CheckSwiss Créer ma checklist

Impôt à la source en Suisse : comment ça marche avec un permis B ?

Sans permis C, ton impôt sur le salaire est retenu directement par ton employeur : c’est l’impôt à la source. Dès CHF 120 000 de revenu brut par an, une déclaration d’impôt (taxation ordinaire ultérieure) devient obligatoire ; en dessous, tu peux la demander jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Créer ma checklistGratuit et sans compte : ta liste en quelques questions.

Qui est imposé à la source

Les travailleurs sans permis d’établissement (permis C) domiciliés ou en séjour en Suisse paient un impôt à la source sur le revenu de leur activité salariée. Exception : les couples mariés qui vivent ensemble n’y sont pas soumis si l’un des deux est suisse ou titulaire d’un permis C. Le barème dépend du canton.

Déclaration obligatoire dès CHF 120 000

Si ton revenu brut salarié atteint CHF 120 000 au moins durant une année fiscale, tu es soumis·e à une taxation ordinaire ultérieure : tu remplis une déclaration d’impôt, et l’impôt déjà retenu est pris en compte. C’est aussi le cas si tu as des revenus non soumis à l’impôt à la source ; tu dois alors demander le formulaire avant le 31 mars de l’année suivante. Pour un couple marié, le seuil s’apprécie sur le revenu de chacun.

En dessous : la déclaration sur demande, avant le 31 mars

Sous ce seuil, tu peux demander une taxation ordinaire ultérieure, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. C’est souvent intéressant si tu as des déductions : versements au Pilier 3a, frais de garde, rachats de 2e pilier… Sans demande, l’impôt à la source est définitif et aucune déduction supplémentaire n’est accordée ensuite.

Une fois demandée, elle reste

La demande vaut aussi pour ton ou ta conjoint·e, et la taxation ordinaire s’applique ensuite jusqu’à la fin de ton imposition à la source. Si tu quittes la Suisse, la demande doit être faite au moment de la déclaration de départ.

Vérifie les démarches et délais qui s’appliquent à ta situation

CheckSwiss ne garde que les démarches qui te concernent, selon ton canton, ton emploi, ta famille et ton véhicule, et calcule tes dates limites.

Créer ma checklistCréation du profil gratuite, liste de ton canton à CHF 29.–

Questions fréquentes

Dois-je remplir une déclaration d’impôt avec un permis B ?

Oui si ton revenu brut salarié atteint CHF 120 000 par an, ou si tu as des revenus non imposés à la source. Sinon, c’est facultatif : tu peux la demander jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pourquoi demander une taxation ordinaire ?

Pour faire valoir des déductions que l’impôt à la source ne prend pas en compte, comme les versements au pilier 3a. Sans demande, l’impôt retenu est définitif.

Peut-on revenir à l’impôt à la source seul ?

Non : une fois la taxation ordinaire ultérieure appliquée, elle continue jusqu’à la fin de ton imposition à la source.

Qui n’est pas imposé à la source ?

Les titulaires du permis C, et les personnes mariées vivant avec un·e conjoint·e suisse ou titulaire du permis C.

Sources

À lire aussi

Créer ma checklistGratuit, sans compte