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Garantie de loyer en Suisse : combien le bailleur peut-il demander ?

Pour un logement, la garantie de loyer ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Si tu la verses en espèces, le bailleur doit la déposer à la banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt à ton nom.

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Trois mois de loyer au maximum

Pour un bail d’habitation, le bailleur ne peut exiger des sûretés supérieures à trois mois de loyer. Prévois ce montant dans ton budget d’installation : il s’ajoute au premier loyer.

Sur un compte à ton nom

Quand la garantie est versée en espèces ou en papiers-valeurs, le bailleur doit la déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire. Il faut donc souvent un compte bancaire suisse avant de signer : voir Compte bancaire sans permis B.

Comment la récupérer

La banque ne restitue la garantie qu’avec l’accord des deux parties, ou sur la base d’un commandement de payer non contesté ou d’un jugement. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention en justice ou par une poursuite, tu peux demander toi-même la restitution à la banque.

Règles cantonales

Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires : renseigne-toi sur les règles de ton canton si ton bail en fait mention.

Vérifie les démarches et délais qui s’appliquent à ta situation

CheckSwiss ne garde que les démarches qui te concernent, selon ton canton, ton emploi, ta famille et ton véhicule, et calcule tes dates limites.

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Questions fréquentes

Quel est le montant maximal d’une garantie de loyer ?

Trois mois de loyer pour un logement.

Le bailleur peut-il garder l’argent sur son propre compte ?

Non : une garantie versée en espèces doit être déposée à la banque sur un compte au nom du locataire.

Quand puis-je récupérer ma garantie ?

Avec l’accord du bailleur, ou seul·e si, un an après la fin du bail, le bailleur n’a engagé aucune procédure ni poursuite contre toi.

Sources

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